Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

METIERS EN TENSION : Secteurs picto-charentais en tension

La liste des métiers dits en tension de la région picto-charentaise favorisant la régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers de ladite région : Technicien de la vente à distance. Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien ... Lire la suite >
Photo

Métiers en tension : Région Nord-Pas-de-Calais

En vertu de ces textes - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie ... Lire la suite >
Photo

Oqtf : Motivation de la décision - Nécessité d un rappel

En se bornant à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans préciser l'article applicable, le préfet du Nord a méconnu cette exigence. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Avocat spécialisé ... Lire la suite >
Photo

Obligation de quitter le territoire français, oqtf : Motivation de la décision - Nécessité d'un rappel (suite)

En se bornant à viser de manière générale le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exigence d'une motivation suffisante n'est pas respectée ; En effet la décision par laquelle le préfet a obligé le requérant à quitter le territoire français ne comporte aucun rappel des dispositions législatives du I de l'article L. ... Lire la suite >
Photo de profil

Comment conserver le délai de recours contentieux ?

Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, ... Lire la suite >
Photo

Les PV au vol visent quatre types d'infraction

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions ... Lire la suite >
Publiée entre et